Conditions générales

PREAMBULE

La société Ferme Roulland, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 79165622600010, dont le siège social est à Chabanas 24390 Badefols-d'Ans , numéro TVA intracommunautaire FR 29791656226 exploite le site internet accessible à l’adresse : www.fermeroulland.com (ci-après dénommé « le Site »).

Nos offres sont exclusivement réservées aux Particuliers, pour un usage sans revente, pour une livraison en France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM.

Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches. Toute revente des Produits achetés par le biais du Site www.fermeroulland.com est strictement interdite.

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la Ferme Roulland peuvent passer commande. A ce titre, vous déclarez à la Ferme Roulland avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont consultables en ligne à l’adresse principale du site, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction.

La Ferme Roulland se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente à distance en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site www.fermeroulland.com.

1. Passation de la commande

1.1. Confirmation de la Commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le Site ainsi que des conditions de livraison des Produits, étant entendu que les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

Avant de valider définitivement votre Commande, vous serez invité à déclarer avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepter expressément les termes.

Pour finaliser votre commande, vous serez invité à cliquer sur la touche « Terminer ma commande » qui vous dirigera vers le site de paiement en ligne. En cliquant sur la touche « Valider », vous acceptez la totalité de la commande. (Cette action valant validation de la totalité de la Commande).

Au moment de la passation de la Commande des informations sur la disponibilité des Produits sont indiquées. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement avoir lieu, notamment aux périodes de forte activité telles que Pâques, la fête des mères, Noël,… Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique, dans les meilleurs délais, afin de convenir ensemble soit du décalage de la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit manquant si cela est possible, soit d’une nouvelle commande d’un Produit de remplacement, soit de l’annulation de votre Commande. Si vous choisissez d’annuler votre Commande, votre remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, dans le cas où votre compte bancaire aurait d’ores et déjà été débité.

1.2. Refus de la commande à l’initiative de la Ferme Andrévias

La Ferme Roulland se conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation,la Ferme Roulland est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

d’arriéré de facture ou d’insolvabilité
de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits
d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier
de Commande passée de mauvaise foi et notamment si la Ferme Roulland constate que vous faites un commerce des produits ainsi achetés.

La Ferme Roulland se réserve le droit de refuser toute commande excédant 30 kilogrammes et vous préconise si tel est le cas de nous avertir par téléphone ou e-mail.

2. Prix et paiement

2.1. Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire sur le Site et hors frais de livraison des Produits, tels qu’indiqués à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales de Vente à distance.

Les offres promotionnelles et prix qui sont proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

La Ferme Roulland se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le site, sans préavis.

2.2. Paiement de la Commande

Les Commandes sont payables en Euros exclusivement.

Le règlement de la Commande est payable uniquement par carte bancaire Carte Bleue, Carte Master Card, Carte Visa et vous serez débité dès que votre commande sera validée. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales acceptées en France.

En cas de retard d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre Commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En cas d’impayés, La Ferme Roulland se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des Commandes en cours d’exécution.

3. Livraisons – Délais

Les frais de livraison (Forfait de port et d’emballage) en France métropolitaine s’établissent de la manière suivante :

Jusqu’à 400 €, les frais de port sont égaux à 18,00 €
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 300 €

Les frais de livraison, hors du contrôle de la Ferme Roulland sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de La Ferme Roulland ne puisse être recherchée.

3.1. Modalités & délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement de la part de La Ferme Roulland qui pour le transport recourt aux services de tiers prestataires.

Les délais de livraisons sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de La Ferme Roulland et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Par ailleurs, La Ferme Roulland décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées que vous auriez pu indiquer au moment de la Commande.

3.2. Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

En cas d’avarie ou de manquant, nous vous invitons :

à faire les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée.
à nous en informer dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison PAR Téléphone au 05 53 51 50 54 ou à l’adresse suivante: Ferme Roulland, Chabanas, 24390 Badefols-d'Ans en conservant la facture et le bulletin de livraison signé avec vos réserves.

4. Droit de retour (rétractation)

Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande pour retourner les Produits s’ils ne vous conviennent pas, sans avoir nécessairement à en indiquer le motif.

Le colis devra être envoyé à l’adresse suivante : Ferme Roulland, Chabanas, 24390 Badefols-d'Ans

Par mesure d’hygiène et de sécurité et compte tenu de la nature des Produits, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

Nous vous invitons également à conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits en retour, faute de quoi la Ferme Roulland, regrette, faute de preuve d’envoi, de ne pouvoir sinon rembourser tout colis qui ne lui parviendrait pas.

Sous réserve de ce qui précède, la Ferme Roulland, vous remboursera par virement ou par chèque sur le compte utilisé lors de la commande, le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés au moment de la commande, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

5. Garantie – Responsabilité

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la Ferme Roulland,, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Ferme Roulland, à son gré, sans indemnité à votre profit.

La Ferme Roulland, vous informera, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez.

6. Produits

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Lorsque vous cliquez sur le Produit en visitant le Site, les informations caractéristiques des Produits vous seront alors présentées, et notamment la liste d’ingrédients. Ferme Roulland, se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis.

7. Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre commande par la Ferme Roulland,. L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ». Cette rubrique vous permet de modifier vous-même vos données personnelles, et cela à tout moment. Pour supprimer vos données personnelles, nous vous invitons à envoyer un mail à regine.roulland@wanadoo.fr, en précisant que vous souhaitez supprimer vos données. L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Ces données seront traitées par La Ferme Roulland, en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le Site dans les Mentions Légales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous pouvez vous opposer au traitement informatique de ces données et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en vous connectant à la page d’accueil du présent site et en cliquant sur la rubrique « mon compte ». 8. Propriété Intellectuelle Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment Charte graphique, logiciel, photos, son, vidéos, recettes, nom et emballage des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de La Ferme Roulland. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit est strictement interdite.

9. Généralités

9.1 Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et La Ferme Roulland, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

9.2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente à distance

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente à distance figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par La Ferme Roulland pour les Produits. Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

9.3. Confidentialité & Protection informatique

La Ferme Roulland mettra tout en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

De son côté, La Ferme Roulland attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site.

9.4. Invalidité partielle

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de vente à distance n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente à distance.